CONCERNE :

Les contribuables soumis à l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques).

Les logements neufs acquis à partir du 01/01/2009.

AVANTAGE FISCAL :

Réduction d’impôt de 25% de l’investissement plafonné à 300K€ linéairement pendant 9 ans.

L’excédent de réduction d’impôt est reportable pendant 6 ans.

Possibilité de bénéficier de 2% de réduction d’impôt par an supplémentaire entre la 10ème et la 15ème année

CONDITIONS :

Opter expressément pour ce régime.

S’engager à louer le logement nu pendant 9 ans à usage d’habitation principale pour le locataire.

Respect des plafonds de loyer.

L’ENGAGEMENT DE DETENTION :

Respecter l’engagement de conserver le bien pendant une période de 9 ans.

Cependant, aucune remise en cause des avantages fiscaux n’est effectuée par l’un des 3 événements suivants :

Le contribuable ou l’un des époux soumis à l’imposition commune est atteint :

Pour faire face à une pénurie de logements :

La France est confrontée à un déficit structurel en matière de logements que l’Etat n’a pas les moyens de résorber. Les lois de défiscalisation telles que la Loi Scellier ont donc été mises en place afin d’inciter les investisseurs privés à s’orienter vers l’immobilier locatif en contrepartie de forts avantages fiscaux.

Une étude récente de l’UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière) a estimé à 500 000 logements le besoin annuel, avec un écart qui se creuse chaque année entre l’offre et la demande du fait de la pression démographique, mais aussi de données sociologiques comme le vieillissement de la population, la décohabitation des familles, ou les migrations géographiques. Il faudrait plus de 15 ans de construction ininterrompue pour rattraper le déficit accumulé depuis 1990.