Loi Girardin : pour qui ?

La loi Girardin s'adresse aux investisseurs situés dans les tranches d'imposition médianes ou supérieures.

Principaux avantages de la loi Girardin

La loi Girardin accorde une réduction d'impôt étalée sur 5 ans égale à 40 % du montant de l'investissement dans le secteur libre et de 50 % dans le secteur intermédiaire et permet ainsi de se constituer un patrimoine immobilier de qualité dans les DOM-TOM.

Principe de la loi Girardin

Depuis le 21 juillet 2003, il existe un dispositif fiscal appelé loi Girardin qui s'adresse notamment aux particuliers qui investissent dans un logement neuf situé dans les territoires et départements d'outre-mer (DOM-TOM). L'avantage fiscal accordé par cette loi est différent selon que le bien est situé en secteur libre ou en secteur intermédiaire avec des plafonds de loyer et de ressources du locataire. La loi Girardin s'adresse aux personnes imposées aux tranches médianes.
En secteur libre, la réduction d'impôt est de 40 % de l'investissement réparti sur 5 ans (8 % par an).
En secteur intermédiaire, la réduction d'impôt est de 50 % sur 5 ans (10 % par an).

Loi Girardin : conditions à respecter

Le logement doit être loué nu (non meublé) et constituer la résidence principale du locataire. La location doit intervenir dans les 6 mois suivant la livraison du bien. Le propriétaire est tenu de louer le bien pendant 5 ans en secteur libre et 6 ans en secteur intermédiaire. Le plafond du prix au mètre carré défiscalisable est de 1800 € HT.

Réductions d'impôts supplémentaires

Les logements utilisant l'énergie solaire bénéficient d'une réduction d'impôt supplémentaire de 4 %.
Les logements situés dans une zone d'urbanisation sensible bénéficient d'une réduction d'impôt supplémentaire de 10 %.

Cas des propriétaires occupants

La réduction d'impôt est de 25 % répartie sur 10 ans et le propriétaire prend l'engagement d'occuper son logement à titre de résidence principale pendant 5 ans minimum.